ORNE LOCATION (EI)
SIRET 91270192700010
RCS Alencon A 912701927
CONDITIONS GENERALES DE LOCATIONS
Pour professionnels et particuliers
La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales régissent
les relations entre le Locataire et le Loueur.
Toute commande implique de la part du Loca-
taire l’acceptation sans réserve des présentes.
Il ne pourra y être dérogé que par des condi-
tions particulières signées par les deux parties.
Le contrat de location et le cas échéant le bon
de livraison sont signés par les deux parties
lors de la mise à disposition. À défaut, tout
commencement d’exécution du contrat vaut
acceptation des présentes conditions.
Article 2 – Conditions requises pour louer
Pour chaque location un contrat est rempli en
bonne et due forme et signé par le Loueur et le
Locataire préalablement à la prise en charge
du matériel par le Locataire.
Le Locataire devra être âgé d’au moins 18 ans.
Si le matériel loué est un véhicule terrestre à
moteur qui requiert pour sa conduite le permis
de conduire, le Locataire devra être titulaire
dudit permis depuis plus d’un an.
Le Loueur se réserve la possibilité de deman-
der au client de lui présenter certains docu-
ments (pièce d’identité, permis de conduire,
justificatif de domicile, etc.) dont une copie
pourra être conservée.
Le loueur se refuse le droit de ne pas louer à quiconque personne, s'il a des doutes sur la sincérité du locataire, son statut, défaut financier, radiation de d'autres établissements etc...
Article 3 – Définition du matériel loué
Le matériel objet de la location est défini de
façon précise, ou identifié dans les conditions
particulières de location (offre, bon de com-
mande, bon de livraison, etc.).
Article 4 – Durée de la location
La durée de la location est fixée par les condi-
tions particulières de location.
La location débute au jour où le Loueur met à
la disposition du Locataire le matériel dans le
magasin ou, le cas échéant, au jour de sa li-
vraison sur site.
Elle prend fin au jour de la restitution du maté-
riel telle que définie à l’article 12 des présentes
conditions générales.
La location peut se renouveler, après accord
écrit des parties.
Article 5 – Mise à disposition et livraison
Le matériel est mis à la disposition du Locataire
en bon état de marche et d’entretien et con-
forme à la règlementation qui lui est applicable,
avec les accessoires nécessaires. Il est ac-
compagné de la documentation technique né-
cessaire à son utilisation et à son entretien, des
consignes de sécurité, et du certificat de con-
formité, ce que le Locataire reconnaît avoir
vérifié lui-même.
Lors de la mise à disposition du matériel, un
bon de livraison ou un procès-verbal de récep-
tion est signé par le Locataire. À défaut de si-
gnature d’un tel bon ou procès-verbal de récep-
tion, le matériel est réputé livré en bon état de
marche. (contrat de location)
Le Loueur explicite le fonctionnement du maté-
riel au Locataire et effectue la mise en main, ce
que le Locataire reconnaît.
La prise en charge par le Locataire du matériel
transfère la garde juridique de ce dernier au
sens des articles 1382 à 1384 du code civil.
Sauf en cas de livraison par le Loueur, le
transport du matériel s’effectue sous la respon-
sabilité du Locataire.
Pour les matériels nécessitant le port
d’équipements de protection individuelle, le
Loueur indique au locataire les précautions à prendre, et lui suggère de porter les équipements de sécurités nécessaires et adaptés.
Le locataire doit informer le loueur des conditions spécifiques d’utilisation du matériel loué afin que lui
soient précisées les règles d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable que par le
constructeur et/ou le loueur.
Article 6 – Conditions d’utilisation du matériel
Le Locataire déclare connaître la destination,
les caractéristiques et conditions d’utilisation du
matériel et que celles-ci correspondent à ses
besoins.
Il s’engage à l’utiliser « en bon père de famille »
et à respecter la réglementation.
Le Locataire s’engage également à maintenir le
matériel en bon état de marche et de conformi-
té, dans le respect des indications et prescrip-
tions communiquées par le Loueur, à
l’entretenir conformément aux instructions du
Loueur et/ou du constructeur.
Le Locataire s’engage à utiliser lui-même le
matériel. Il s’interdit de céder, de prêter ou de
sous-louer le matériel sans l’accord préalable
et écrit du Loueur.
Toute utilisation différente de celle exprimée
préalablement à la location par le Locataire
donne au Loueur le droit de modifier ou de rési-
lier le contrat de location.
Sauf accord préalable et écrit du Loueur, le
Locataire s’interdit d’utiliser le matériel en de-
hors du lieu d’utilisation déclaré par lui.
Il est responsable de la vérification de la nature
du sol et du sous-sol du lieu d’utilisation du
matériel.
Le Locataire s’engage à respecter la règlemen-
tation applicable à l’environnement dans lequel
il fera fonctionner ledit matériel.
Concernant les matériels équipés de systèmes
de fermeture, antivol ou alarme, le Locataire
s’engage, dès lors qu’il ne les utilise pas, à les
fermer à clé ou à enclencher les systèmes
d’alarme ou d’antivol. Il s’engage également à
ne pas laisser les papiers et les clés à
l’intérieur. Le non-respect de ces dispositions
entraîne la totale responsabilité du locataire.
Le Locataire s’interdit toute intervention sur le
matériel autre que celles liées à son entretien.
Le locataire s'engage à prévenir le loueur en cas de nécessité d'intervention de réparation sur le matériel.
Le loueur peut exigé le refus d'utilisation du matériel ou équipement montable sur le matériel,dans certaines conditions, ou pour certaines utilisations.
Article 7 – Entretien du matériel
Le Locataire procède à l’entretien courant du
matériel conformément aux préconisations du
Loueur et/ou du constructeur : vérification des niveaux d’huile, d’eau et autres
fluides,graissages, remise à niveau du carburant, (type de carburant précisé par le loueur) ou se référer au manuel constructeur.
vérification de la pression des pneus, etc.
Il s’interdit toute modification, aménagement ou
transformation du matériel loué.
Article 8 – Réparation du matériel
En cas de panne, de dysfonctionnement ou de
dégradation du matériel, le Locataire s’engage
à l’arrêter immédiatement et à prévenir sans
délai le Loueur, sous peine de déchéance de
toute garantie et assurance.
Toute réparation ne pourra être effectuée que
par le Loueur ou par une personne expressé-
ment désignée par lui.
Le contrat est suspendu pendant la durée de la
réparation en ce qui concerne le coût de loca-
tion, mais reste en vigueur pour toutes les
autres obligations.
Toutefois, le Locataire a la faculté de résilier le
contrat dès lors que le matériel est restitué au
Loueur.
Le locataire ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des vices cachés du
matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné.
Les matériels et accessoires non restitués et déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire
sur la base de la valeur à neuf, (valeur catalogue en cours de validité le jour de la réclamation de la par du loueur), (équipements inclus lors de la location (godets remorque etc...). Plus le prix de la location de chaque jour d'attente de remplacement du matériel, plus 10% du prix du matériel neuf, plus frais administratifs et frais divers, facturés au client, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure.
Article 9 – Responsabilités – Assurances
A la charge du locataire de mentionner à son assurance, la prise en charge des VTAM, des remorques et ses chargements avec son véhicule tracteur pour se couvrir de tout incidents et être assuré.
Le Locataire assume la garde matérielle et juri-
dique du matériel et est responsable des dom-
mages causés par et au matériel loué.
Le Locataire et le Loueur doivent être couverts,
chacun pour sa responsabilité, par une assu-
rance « Responsabilité Civile» pour les dom-
mages causés aux tiers par le matériel loué, il est vivement conseillé au locataire de souscrire une responsabilité civile circulation et fonctionnement lors de la location de matériel de façon à se couvrir en cas de dommages causés à lui-même ou à des tiers, et/ou sur des biens à des tiers.
Location assurance comprise (uniquement pour les véhicules, engins, remorques immatriculées). L'assurance du loueur couvre le vol et l'incendie du matériel. La responsabilité civile circulation et fonctionnement du locataire est à la charge du locataire et non du loueur, au locataire de se renseigner s'il en a déjà une, ou d'en souscrire une pour se protéger.
En aucun cas le loueur ne sera tenu pour responsable d'un dommage causé à des tiers ou sur des biens à des tiers par le locataire.
En aucun cas le loueur fera marcher sa propre assurance responsabilité civile et fonctionnement pour des dégâts causés à des tiers, ou sur des biens et/ou matériels autres que celui loué, seul le locataire sera tenu responsable et sera redevable des frais engendrés pour ces tiers et/ou biens de tiers.
-Pour les autres matériels non immatriculés, il appartient au locataire de se couvrir auprès de son assurance responsabilité habitation ou entreprise pour les dommages causés sur lui-même ou aux tiers et biens, provoqués par le matériel de location.En aucun cas le loueur ne sera tenu pour responsable de quelconque incidents causés au locataire, ou à des tiers ou sur des biens.Le locataire est responsable.
*Exclusions d'assurance : mauvaise utilisation du matériel, utilisation sous l'emprise de stupéfiants/alcool etc... Autre personne non mentionnée sur le contrat de location qui utilise le matériel.Dommages causés volontairement, etc...
Article 10 – Prix de la location
Indépendamment de la durée de location, le
prix de location est fixé par unité de temps pour
chaque location (jour, semaine, mois) selon le
tarif en vigueur au jour de la conclusion du con-
trat.
Les conditions particulières de location préci-
sent l’unité de temps retenue.
À défaut de précision, l’unité de temps retenue
est le jour calendaire, soit 24h non fraction-
nable depuis l’heure de mise à disposition.
Toute unité de temps commencée est due.
L’intégralité de la durée de mise à disposition
du matériel est facturée au Locataire.
Une journée de location est de 8 heures de travail (engins etc...)
Un week-end est basé sur 2 jours de location (2x8 heures de travail) (48 heures de location).
Les temps de locations sont au choix du locataire suivant ceux proposés par le loueur suivant le matériel loué (demi-journée,journée,week-end,semaine).
Heures supplémentaires facturées au client, suivant tarifs en vigueur.
Pour les matériels disposants d'un compteur d'heure, la plupart (mentionné par le loueur au moment de la mise à disposition du matériel), sont en heures et les minutes en centièmes (exemple 100 centiemes = 60 minutes, 50centiemes = 30 minutes et non 50 minutes), (exemple le compteur indique 175h30, cela signifie 175h et 18 minutes) (0,10 centiemes = 6 minutes).
Aucun remboursement de location, si le client ou le livreur s'enlise sur le chantier ou tout autres péripéties du genre.
Article 11 – Règlements
Toute facture est payable sans délai sauf dis-
positions particulières convenues entre les par-
ties.
Les paiements sont à régler en intégralité à la signature du contrat de location, ceci-dit, avant la prise en charge du matériel loué.
Les moyens de paiement acceptés sont, outre
les espèces pour des montants respectant les
seuils en vigueur (1000€), la carte bancaire. Sous réserve d'acceptation du mode de paiement par le loueur.
Les modes de paiements acceptés seront précisés par le loueur au moment du règlement.
Le non-paiement d’une facture à l’échéance
prévue entraînera de plein droit l’application de
pénalités de retard sur le montant restant dû,
calculées sur la base de 5% par jours de retard
et ce à compter de la date d'échéance.Avec un forfait de pénalité de 50€ en plus exigé par le loueur.
Les sommes dues demeureront exigibles jusqu’à leur parfait paiement.
Tous les frais de restitution et /ou de récupération du matériel, seront à la charge du débiteur de ces
factures.
Les frais de relance, de mise en demeure, de recouvrement, d’organisme de contentieux, et plus
généralement les frais divers de toute nature liés à la récupération des sommes dues au loueur seront facturés au client.
En cas de défaut de paiement, en plus de la pénalité pour paiement en retard, il sera réclamé au
débiteur une somme de 20% des montants nets non payés.
Cette somme pour clause pénale est exigible sans qu’un rappel soit nécessaire, et ceci dès le
lendemain de l’échéance non respectée.
Article 12 – Restitution du matériel
Le premier jour suivant l’expiration du contrat
initial ou de ses avenants, le Locataire
s’engage à restituer au Loueur le matériel en
bon état d’entretien, propre, avec le même ni-
veau de carburant qu’à la mise à disposition, toute remise à niveau de carburant non faite par le locataire, sera remise à niveau par le loueur aux frais du locataire, au tarif en vigueur décidé par le loueur (suivant prix carburant incluant majoration + frais de service du loueur pour frais de déplacements etc...) (idem pour tout type de carburant, diesel, essence etc...)),
Les carburants de type mélange (essence+huile) seront fournis par le loueur. Aux frais du locataire, au tarif en vigueur majoré + frais (voir tarif) par litre de carburant .
Avec ses accessoires, la documentation tech-
nique et le certificat de conformité. À défaut, les
prestations de remise en état, de nettoyage, de
remplacement de la documentation technique
et de fourniture de carburant seront facturées
au Locataire lors de la restitution.
Tout retard dans la restitution donnera lieu au
versement d’une indemnité au moins égale au
loyer précédemment fixé ou pouvant être dé-
terminée dans les conditions particulières de
location.
Lors de la restitution,une verification de l’état apparent et de fonctionnement du
matériel est établi contradictoirement entre le
Loueur et le Locataire. En l’absence du Loca-
taire, seules les constatations portées par le
Loueur sur ce bon feront foi. Le Loueur se ré-
serve un délai de 10 jours ouvrables après la
restitution pour signifier au Locataire les éven-
tuelles dégradations du matériel non signalées
par le Locataire lors de la restitution, et lui facturer les frais concernant celles-ci.
Le loueur pourra désigner un expert en vue de constater l’état du matériel restitué, si celui-ci est endommagé, et aux frais du locataire.
Les frais seront facturés au client en déduisant de la caution demandée à la location, ou par accord entre le loueur et le locataire, suivant le montant.
Article 12/1 FRAIS DE SERVICES
*Matériel fourni avec le plein de carburant, retour avec le plein de carburant, si le loueur doit faire la remise à niveau de carburant, celui-ci sera facturé au client au prix majoré + frais de services, (voir tarifs) quelque soit le carburant utilisé. Matériel motoculture espace vert (carburant mélange fournis par le loueur) prix par litre de carburant. Voir tarifs appliqués auprès du loueur .
carburants :
Carburants : *véhicules/engins/matériels (prix carburant au litre incluant frais et majoration (voir tarifs) gasoil/essence/mélange 2tps / autres.
*Carburant Mélange . Fourniture carburant mélange par le loueur.
Pièces cassées, réparations etc... Un forfait minimum de (voir tarif)
en frais de service. Frais de services variables suivant coût réparation.
En plus du prix des réparations, et/ou franchises assurance.
Nettoyage/lavage
Un forfait lavage/nettoyage est disponible pour chaque matériel (tarif variant suivant le matériel loué).Il peut être appliqué si le matériel rendu après location n'est pas nettoyé, et/ou rendu dans le même état qu'il a été loué. Applicable en toutes circonstances (dont restrictions d'eau).
Il est également possible de demander au loueur ce forfait à l'avance, pour les personnes ne disposants pas du matériel nécessaire pour nettoyer, ou qui préfèrent le faire faire.
Article12/2 LIVRAISON
Le loueur peut à la demande du locataire livrer le matériel au client directement, moyennant une facturation suivant tarifs au client.
Tarifs suivant matériel et distance, si acceptation du loueur.
Livraison et enlèvement.
Article 13 LES PRIX
Les prix portés sur nos tarifs ou indiqués lors de la commande sont à jour jusqu'à nouvelle modification, la
facturation devant toujours être faite suivant le prix en vigueur au jour de la livraison effective.
Prix net de taxe, TVA non applicable article 293B du CGI, TVA non récupérable.
Prix disponibles chez le loueur et/ou sur son site internet.
Paiement des factures net au comptant et sans escompte.
Article 14HABILITATION A CONDUIRE, TRANSPORT, CODE DE LA ROUTE
Il est clairement précisé, qu’il est de la responsabilité du locataire, de s’assurer que lui-même ou
la personne à qui il confie la conduite du matériel loué, est habilité à conduire et manœuvrer
les matériels loués, et possède les permis nécessaires au regard de la loi (CACES(pas obligatoire) , PERMIS DE
CONDUIRE, etc...).
Il en va de même pour le transport de nos matériels par le client qui doit s’assurer que lui-même ou
la personne à qui il confie la conduite, soit titulaire des permis de conduire nécessaires (permis E,
Poids Lourds, Super Lourds, etc...).
Nous nous dégageons de toutes responsabilités en ce sens.
Reste à charge complète et totale du locataire, tous dommages au matériel et/véhicule lorsque le
dommage est la conséquence directe du non respect des hauteurs sous pont, non respect du code la
route, absence de permis de conduire, conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiant. Dans ces
cas, l’intégralité du coût du sinistre est pris en charge par le locataire. Pour tout autre sinistre, le locataire doit dispose d'une assurance pour son véhicule tracteur (code de la route et législation), son assurance responsabilité civile circulation s'engage.
En vertu du Code de la route, en tant que locataire du Véhicule, vous êtes pécuniairement
responsable du non-respect du Code de la route, et devez régler vous-même, dans les délais requis
les amendes auxquelles vous vous êtes exposé.
A défaut, nous communiquerons vos coordonnées au Tribunal de police, qui vous adressera l’avis
d’amende majorée.
Dans tous les cas, nous vous facturerons, pour chaque contravention, une indemnité forfaitaire (60
€) pour le coût de traitement administratif supporté par nous pour communiquer vos coordonnées
et vous faire envoyer l’avis d’amende majorée ou de contravention.
Dans tous les cas, en cas de dommage causé au Véhicule, nous vous facturerons une indemnité
forfaitaire (60 €) pour le coût de traitement administratif supporté.
Deux types de frais vous seront facturés :
1. les frais certains, c’est-à-dire engagés à la signature du présent contrat : Le tarif figurant
sur le contrat de location, et les autres prestations que vous aurez demandés au Loueur, ainsi que les
suppléments prévus au tarif général.
2. Les frais complémentaires constatés, à la restitution du véhicule :
. Les dommages au véhicule non couverts par le contrat d’assurance,
. La franchise contractuelle,
. Les dommages d’un coût inférieur à la franchise, le tarif correspondant au devis,
. Les contraventions et amendes diverses légalement à votre charge et imputables à la garde et à
l’utilisation du véhicule ainsi que des frais de gestion de 60 € TTC pour chaque contravention au
Code de la route ou amende imputable à l’utilisation du véhicule que nous devrons traiter,
. Les frais éventuels de parking,
. Les frais de constat d’expert,
. Les frais d’immobilisation,
. Les frais de gestion du sinistre d’un montant forfaitaire de 35 € HT par sinistre,
. Le volume de carburant manquant,
. Kit de sécurité : un montant de 45 € TTC sera facturé par le Loueur si le locataire ne rend pas le ou
les kit(s) de sécurité complet à la fin de sa location,
. Les réparations induites par une erreur de carburant,
. Les frais d’interception de véhicules aux frontières d’un montant forfaitaire de 1.000 € HT, ainsi que
les frais de rapatriement du véhicule, dans le cas où le véhicule serait intercepté en franchissant une
frontière extérieure au territoire autorisé.
Une somme de 10% du prix des réparations et/ou franchises assurance vous seront facturés, plus le tarif location par jour en attendant que le matériel soit réparé ou remplacé par un matériel neuf. Frais d'experts et tout autres frais seront à la charge totale du locataire.
Les matériels VTAM de type engin etc... (Mini-pelle, auto-porté etc...), ne sont pas autorisés à circuler sur les voies publiques.
A la charge et à la responsabilité entière du locataire de les utiliser sur terrains privés.
Matériels VTAM types engins etc...(Mini-pelle, auto-porté etc...) sont notifiés par le loueur de leur non homologation et absence de dispositif et éclairage et non-autorisation à circuler sur les voies publiques, de même que pour les matériels habilités ou non au levage de charges.
ARTICLE 15 ANNULATION OU INTEMPERIES
En cas de déclaration d’intempérie ou d'annulation de reservation de la location de matériel dejà reservé 5 jours avant la date de location au plus tard, un remboursement de 65% du montant total dû sur le contrat de location pourra être rendu au locataire par le loueur, si le matériel censé être loué au locataire était demandé ce même jour par d'autres locataires et/ou non. L'annulation jusqu'au jour même avant 10h00, entraînera une possibilité de remboursement du loueur au locataire de 30% de la somme totale dûe du contrat de location. Les 70% restants seront gardés par le loueur. Après 10h00 le jour de la location, aucun remboursement.
Sous réserve d'accord amiable, ou report de location entre arrangement entre le loueur et le locataire pour éviter ces pénalités de remboursements.
-Annulation réservation déjà payée, ou contrat établi, un forfait minimum de 10€ sera exigé par le loueur pour frais établis pour le contrat, pour tout montants supérieurs ou égal à 15€ si non application du pourcentage d'annulation, avec ou sans report de la location prévue.
ARTICLE 16 VERSEMENT DE CAUTION
Chaque matériel loué impliquera une caution.
Le loueur demande au locataire une caution systématique à chaque location. La somme de la caution varie en fonction du matériel loué, de sa valeur. Les montants de cautions sont désignés par libre choix du loueur. Les montants de cautions sont visibles chez le loueur, sur demande, et mentionnées lors du contrat de location et/ou facture.
La caution est prise par le loueur pendant toute la durée de la location (empreinte bancaire ou espèce), et rendue à la récupération du matériel ou service loué, en intégralité si le matériel revient dans le même état de fonctionnement et état général que lors de sa location. Suivant l'état du matériel loué rendu, ses dysfonctionnements, état âbimé etc..., la caution sera en partie ou en totalité encaissée par le loueur suivant les dégâts causés, non couvert par l'assurance ou en plus de l'assurance (exemple, bosse, feu cassé, pneu crevé, etc...). Ou suivant franchise assurance. Le loueur décidera ou non de faire marcher son assurance/franchise.
Les frais supplémentaires (services, frais de services, carburant, heures suppléméntaires, dépannages etc... seront déduits de la caution).
Le matériel loué reste la propriété insaisissable du loueur.
Si le locataire ne dispose pas de la somme caution demandée par le loueur en espèce, ou sur son compte bancaire (empreinte carte bancaire), le loueur peut refuser de poursuivre un accord de location avec celui-ci. Le loueur reste seul décideur d'accepter ou non de loué à celui-ci.
ARTICLE 16.1 FICHE D'ÉTAT/CONTRAT LOCATION
Un contrat de location et une fiche d'état du matériel loué seront remplis et signés par les deux parties, fiche d'état avant et après location. Le locataire s'engage à avoir pris connaissance, et approuve les conditions générales de location mises à sa disposition.
ARTICLE 17 ACCIDENTS-DEPANNAGE
En cas d'accident ou dépannage, le locataire doit impérativement en informer le loueur. Le loueur évaluera les necessités à appliquer et les exigences appropriées. Exemple mini-pelle tombée etc...
Le dépannage, l'appel d'une grue ou autre pour la relever sera aux frais du locataire, cependant, le loueur a la possibilité de venir sur le lieu pour évaluer s'il a la possibilité de la relever lui-même et/ou faire éviter un depannage par un professionnel pour le locataire afin de rendre service. Cela aux frais du locataire, suivant tarifs et services, frais de déplacements etc... du loueur. Le loueur lui indiquera la somme dûe.
Si le dépannage par le loueur lui même n'est pas possible, ou si un véhicule spécifique est indispensable, l'appel d'un professionnel sera obligatoire. Ceci étant dit, sous les yeux du loueur, afin que le loueur puisse vérifier la bonne executions du dépannage sans âbimer le matériel d'avantage. Le locataire doit en informer le loueur afin qu'il soit présent sur les lieux pour toute intervention de tiers.
Aucune interventions n'est possible sans l'accord et/ou la présence du loueur.
ARTICLE 18 POURSUITES/TRIBUNAL
Le tribunal choisi par le loueur si nécéssaire sera un tribunal compétent le plus proche géographiquement du lieu d'exercice d'activités du loueur. Ce sera le seul tribunal compétent retenue.